Conditions générales de vente

1. Toutes nos offres sont faites sauf vente et sans engagement.
2. Nos factures sont payables à Latinne. Nous ne renonçons pas à ce droit en tirant traite.
3. Toutes nos factures sont payables à l’échéance indiquée.
4. Toute facture impayée, même partiellement, à l’échéance ainsi fixée, sera productive d’un intérêt de 1% par mois, exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès l’échéance de la facture.
5. Le non-paiement, même partiel, à l’échéance constitue l’acheteur en faute. En conséquence, l’acheteur sera tenu, indépendamment de tous autres frais de payer une indemnité fixée forfaitairement et irréductiblement à 15% de la somme due avec un minium de 25 €. Cette indemnité est destinée à nous dédommager de nos frais extra-judicaires et du préjudice subi par perte de temps, frais de bureau, etc.
6. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
7. La réception des marchandises vaut agrégation quantitative.
8. En cas de non payement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente résolue de plein droit et sans mise en demeure. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au complet payement. Les risques sont à charge des acheteurs. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêts.
9. S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.
10. Aucune réclamation qualitative de l’acheteur ne sera prise en considération si elle n’est pas formulée par écrit. Sera comme tardive et non recevable toute réclamation formulée plus de 48 heures après l’arrivée de la marchandises.
11. Les délais de fournitures renseignés dans nos confirmations le sont à titre d’information et n’engagent pas notre responsabilité.
12. En cas de contestation, les Tribunaux de Huy sont seuls compétents.
13. Les présentes conditions générales de vente, à moins de dérogation spéciale et écrite, font partie intégrante du contrat ; elles ont la prééminence sur les conditions générales de l’acheteur.